Depuis le 20 novembre 2016, toute personne peut faire la demande d’un changement de prénom auprès de la mairie de son lieu de résidence ou de naissance. L’officier de l’état civil devra apprécier l’intérêt légitime de la demande avant de l’autoriser ou de la refuser.
1 - Demande de changement de prénom
2 - Décision et enregistrement de la décision de changement de prénom
3 - Emettre un avis de mention
1 - Demande de changement de prénom
Vous pouvez pré-compléter les documents pour une demande de changement de prénom en vous rendant dans le menu Population / Assistant : collection de document. Cliquez sur le bouton « Sélectionner un imprimé » puis choisissez « Changement de prénom » dans la liste des catégories.
Tous les documents concernant le changement de prénom sont listés sur cet écran.
Sélectionnez le document en fonction du demandeur, en effet les informations concernant les parents ou les tuteurs seront obligatoires s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Cliquez sur « Remplir le document » puis complétez les informations attendues par le biais de la recherche dans la population ou manuellement.
Une fois la saisie terminée cliquez sur « Page suivante » puis « Editer le document ». Le document s’ouvre dans le traitement de texte permettant de finaliser sa complétion.
La demande sera prise en compte à partir du moment où le demandeur aura fourni toutes les pièces justificatives liées à son identité et à sa résidence, aux éléments relatifs à l’intérêt légitime de la demande ainsi que la liste des actes de l’état civil devant être mis à jour suite au changement de prénom. Des pièces complémentaires pourront être sollicitées par l’officier de l’état civil lorsque la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle.
Remarque : Les nouvelles dispositions de l’article 60 du code civil imposent une remise de la demande de changement de prénom à l’officier de l’état civil afin de vérifier l’identité de l’intéressé. Ainsi, il devra refuser toute demande reçue par courrier, courriel, télécopie ou remise par une tierce personne.
2 - Décision et enregistrement de la décision de changement de prénom
Avant d’effectuer l’enregistrement d’une demande de changement de prénom, l’officier de l’état civil devra apprécier cette demande au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité. Cette appréciation sera effectuée en fonction des circonstances particulière de chaque demande. A cette fin, le procureur de la République pourra définir une politique locale en la matière.
La décision prise par l’officier de l’état civil peut être de deux types :
- Il prend une décision d’autorisation de changement de prénom et dans ce cas, l’officier de l’état civil devra en informer le demandeur et lui transmettre une copie de la décision prise.
- Il saisit le procureur de la République s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime.
Dans le cas où l’autorisation de changement de prénom est validée vous devez l’enregistrer, dans le menu Etat civil / Autres actes / Acte de changement de prénom.
Complétez les informations concernant la personne ayant fait la demande de changement de prénom puis cliquez sur « Suite » afin de créer « l’acte ».
La décision d’autorisation de changement de prénoms n’est pas au sens strict un acte d’état-civil mais elle est portée sur le registre d’état-civil (registre des naissances le cas échéant), donne lieu à des mentions marginales et sera portée sur les tables annuelles.
Remarque : Dans les tables annuelle et décennale l’acte de changement de prénom sera regroupé avec les actes de naissance et aura pour abréviation CP.
3 - Émettre un avis de mention
Une fois l’autorisation de changement de prénom est validée, l’officier de l’état civil devra envoyer des avis de mention aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de l’état civil devant être mis à jour, dans les trois jours suivant la décision.
Vous pouvez créer une mention par le biais du menu Etat civil / Emettre un avis de mention. Sélectionnez l’acte dans la liste et le tiers concerné (l’interessé, le/la coinjoint(e), les enfants) puis cliquez sur « suite ».
Dans « suggestion » sélectionnez la mairie à destination de la mention et les autres informations sur le destinataires. Cliquez sur « Editer » afin d’imprimer la mention.
Remarque : Les mentions concernent l’acte de naissance et l’acte de mariage de l’intéressé, l’acte de naissance de son/ses enfant(s) et l’acte de naissance de son/sa conjoint(e).
4 - Autres documents
D’autres documents sont disponibles dans le menu Population / Assistant : collection de document, dans la catégorie « changement de prénom ». Ainsi vous pouvez pré-remplir des documents tels que la notification au demandeur de l’autorisation de changement de prénom et à l’inverse la saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil.
Notification au demandeur de l’autorisation de changement de prénom : Lors de la validation d’une demande de changement de prénom, l’officier de l’état civil doit en informer le demandeur par tous les moyens de la décision prise.
Saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil : Dans le cas où l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas d’un intérêt légitime, il devra saisir le procureur de la République sans délai et en informer le demandeur.