Définitions :
- Mutuelle Santé : La mutuelle santé permet de rembourser des frais liés à des soins médicaux.
- Mutuelle Prévoyance : L’assurance prévoyance anticipe certains accidents en garantissant le maintien du niveau de vie en cas de décès, de dépendance, d’invalidité ou d’incapacité de travailler.
Pour les personnels de la Fonction Publique Territoriale, il existe 2 procédures :
- La labellisation : L’agent choisit un contrat auprès d’un organisme labellisé qu’il convient de sélectionner parmi la liste publiée par le gouvernement. Si la collectivité décide de participer financièrement et d’opter pour la labellisation, elle doit financer tous les contrats labellisés et ne peut faire un choix entre plusieurs contrats.
- La convention de participation : La collectivité fait un appel d’offre pour mettre en concurrence les différents organismes de mutuelle. Par la suite la collectivité signe une « convention de participation » avec l’organisme retenu. Dans le cas de la convention, il ne peut y avoir qu’un seul organisme par risque (santé / prévoyance). Les agents sont libres d’adhérer ou non aux organismes sélectionnés par la collectivité.
Cette notice ne traite pas de l'affiliation pour la DSN. Pour cela, cliquer ici
Sommaire
b - Participation de l’employeur
3 - Mise en place dans le logiciel
d - Affectation aux caisses de mutuelle
4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)
5 - Exemple de bulletin (Agent IRCANTEC)
1 - Personnes concernées
Tous les agents publics titulaires ou non titulaires.
Quel que soit la procédure retenue (labellisation ou convention), la collectivité doit prendre une délibération concernant la mise en place de la mutuelle.
2 - Calcul
a - Participation du salarié
Dans le cas de la labellisation, le salarié peut procéder au paiement de sa cotisation comme il le souhaite (directement auprès de l’organisme ou par prélèvement sur son salaire). Dans le cas de la convention de participation, le paiement de la cotisation se fait par prélèvement sur le salaire de l’agent.
b - Participation de l’employeur
La participation des collectivités constitue une aide à la personne. Elle est versée sous forme d'un montant unitaire par agent, soit directement aux agents, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de cotisation ou de la prime due par l’agent.
Cette participation est considérée comme un avantage en nature et à ce titre, est imposable et soumise à cotisations.
3 - Mise en place dans le logiciel
a - Création de l’organisme
Il convient en premier lieu de créer l’organisme et la caisse relative à votre établissement de mutuelle (si ce n’est pas déjà fait). Pour cela, utiliser le menu « Fichiers » → « Organismes », cliquer sur « Créer » et compléter les informations demandées.
Ensuite, attribuer une caisse du même nom à l’organisme en cliquant sur « Ajouter » puis définir la périodicité de versement.
b - Ajout d’un complément
La mise en place des mutuelles dans le logiciel WIN-PAY se fait via la partie « COMPLEMENTS » de la fiche contrat de l’agent. La fiche contrat de l’agent est accessible via le menu « Fichiers » → « Agents », sélectionner l’agent concerné, cliquer sur « Modifier » puis « Modifier » à nouveau et cliquer sur « Accès aux compléments ». Cliquer ensuite sur « Ajouter un complément », sélectionner dans le menu déroulant « Mutuelles » puis le complément voulu et compléter le formulaire.
Pour choisir le complément approprié à la situation, se référer à la liste détaillée dans le chapitre 3-C « Choix du complément ».
Selon le complément choisi, renseigner le(s) taux ou le(s) forfaits correspondants. Dans certains cas, la caisse de mutuelle concernée peut être renseignée. Pour les autres cas, se référer à la procédure décrite dans le chapitre 3-D « Affectation aux caisses de mutuelles ».
Si l'assiette de cotisation prévue intègre le régime indemnitaire, cocher la case.
Les compléments peuvent également être accessibles via le menu « Fichiers » → « Compléments ». En passant par ce menu, il est possible de gérer la mise en place de la mutuelle pour plusieurs agents ce qui évite de passer dans chaque fiche agent pour saisir les montants :
c - Choix du complément
Les tableaux ci-dessous résument les compléments à mettre en place depuis la fiche contrat des agents pour la participation salariale et éventuellement patronale au financement d’un régime de protection sociale complémentaire.
- En cas de procédure de labellisation :
- Cas où la participation de l’employeur est versée au salarié :
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Part salariale |
Participation de l’employeur |
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Complément à utiliser |
Part. salariale Prévoyance (labellisation)
Part. salariale Santé (labellisation) |
Particip. patronale Prévoyance (labellisation)
Particip. patronale Santé (labellisation) |
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Eléments à renseigner |
Taux ou montant forfaitaire Caisse correspondante |
Montant forfaitaire |
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Lignes correspondantes sur le bulletin |
3704 pour le risque Santé 3705 pour le risque Prévoyance |
3102 pour le risque Santé 3103 pour le risque Prévoyance |
- Cas où la participation de l’employeur est versée directement à l’organisme de mutuelle :
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Part salariale |
Participation de l’employeur |
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Complément à utiliser |
Mutuelle Prévoyance versement direct (labellisation) Mutuelle Santé versement direct (labellisation) |
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Eléments à renseigner |
Taux ou montant forfaitaire Caisse correspondante |
Montant forfaitaire |
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Lignes correspondantes sur le bulletin |
3706 pour le risque Santé 3642 pour le risque Prévoyance |
Idem et éventuellement ligne 3707 et/ou 3643 si la participation de l’employeur vient en déduction de la cotisation salariale |
- En cas de procédure de convention :
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Part salariale |
Participation de l’employeur |
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Complément à utiliser |
Mutuelle Santé (convention) Mutuelle Prévoyance (convention) |
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Eléments à renseigner |
Taux ou montant forfaitaire |
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Lignes correspondantes sur le bulletin |
3700 pour le risque Santé 3640 pour le risque Prévoyance |
Idem et éventuellement ligne 3701 et/ou 3641 si la participation de l’employeur vient en déduction de la cotisation salariale |
d - Affectation aux caisses de mutuelle
Pour la procédure de labellisation, la caisse de cotisation est à indiquer au niveau du complément. Pour la procédure de convention, il est nécessaire de lier les lignes fixes (3640,3700) aux caisses de mutuelles. Il faut également lier les lignes de déductions de la participation employeur (3641,3701) aux caisses concernées.
Pour cela, il faut aller dans « Fichiers » → « Charges » → « Cotisations » (pour les lignes 3640-3641) OU « Autres » (pour les lignes 3700-3701). Saisir le code de la ligne puis la sélectionner et cliquer sur « Modifier » :
Le logiciel va afficher l’avertissement que ces lignes sont fixes et que certains éléments sont non modifiables. Toutefois, la caisse et l’article budgétaire (pour la part patronale) sont parfaitement modifiables.
Ensuite sélectionner la caisse de cotisation dans la liste déroulante.
Si aucune caisse n’existe pour votre mutuelle, il faut revoir les instructions indiquées dans le chapitre 3-A « Création de l’organisme » précédent.
4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)
Soit un agent CNRACL pour le risque prévoyance avec une procédure de labellisation. Le salarié cotise 15€, l’employeur participe forfaitairement à hauteur de 5€, la participation de l’employeur est versée au salarié.
- Aperçu des compléments dans la fiche contrat de l’agent :
- Aperçu du bulletin :
Des cotisations s’appliquent sur ces participations :
- Pour les agents CNRACL :
- CSG-RDS sur 100% du montant de la participation
- RAFP
Note : Ces cotisations sont applicables sur la participation employeur indépendamment de la procédure retenue par la collectivité (labellisation ou contrat de convention). Le montant de la participation employeur ne peut pas excéder le montant de la participation du salarié et doit entrer dans l’imposable.
5 - Exemple de bulletin (Agent IRCANTEC)
Soit pour un agent IRCANTEC pour le risque santé avec une procédure de convention. Le salarié cotise 27.30€, l’employeur participe forfaitairement à hauteur de 15€, la participation de l’employeur vient en déduction de la cotisation salariale.
- Aperçu du complément dans la fiche contrat de l’agent :
- Aperçu du bulletin :
Des cotisations s’appliquent sur ces participations :
- Pour les agents IRCANTEC :
- CSG-RDS sur 100% du montant de la participation
- Toutes les cotisations (URSSAF, IRCANTEC, POLE EMPLOI,…)