Introduction : le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) est entré en vigueur en 2016 pour les premiers agents concernés.
Il a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière.
Sommaire
2 - Mise en place dans le logiciel
Se référer aux décrets en vigueur à la date de lecture de la présente notice
1 - Personnels concernés
Seules les personnes recrutées en tant que fonctionnaires sont concernées par le PPCR.
Les agents contractuels sont donc exclus du protocole.
Les agents de catégorie B ont été concernés dès le 01/01/2016.
Les agents de catégorie A de la filière sociale ont été concernés dès le 01/01/2016, les agents de catégorie A des autres filières ont été concernés à partir du 01/01/2017.
Les agents de catégorie C sont concernés dès le 01/01/2017.
Considérant les autres vagues d’évolution liées au PPCR, il conviendra de prendre en compte la date d’application du PPCR et la date d’entrée de l’agent.
Ainsi, tout agent qui, a l'instant T, bénéficie de l'évolution de sa grille, entre dans le cadre du PPCR.
2 - Mise en place dans le logiciel
Entre 2016 et 2019, le PPCR prévoit :
- Une augmentation d’indice (ainsi qu’une revalorisation des grilles indiciaires)
- Un transfert « primes/points » qui consiste à transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice afin d’améliorer les droits à pension des agents. La mise en place de cet abattement est imposée par la loi à toutes les collectivités territoriales.
a- Revalorisation indiciaire
Afin d’appliquer les modifications induites par le PPCR, il convient d’actualiser les informations de l’agent.
Dans le menu « Fichiers » → « Agents », double-cliquer sur l’agent concerné, puis sur « Modifier ». Là, dans les caractéristiques du contrat : ajuster les indices brut et majoré ainsi que le grade et l’échelon le cas échéant. (Selon les informations fournies par les arrêtés de reclassement)
En cas de reclassement tardif, consulter les notices « changement de situation » et « rappels automatiques »
b- Transfert primes/points
Se rendre ensuite dans les compléments afin d’ajouter le complément « transfert primes/points ».
Des options de paramétrage existent pour certains cas particuliers. En cas de doute, nous contacter.
L’abattement annuel est défini comme suit :
|
Catégories |
Montant maximum de l’abattement sur les primes |
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A (filière sociale) |
167 € en 2016 |
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389 € à compter de 2017 |
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A (autres filières) |
167 € en 2017 |
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389 € en 2019 |
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B |
278 € à compter de 2016 |
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C |
167 € à compter de 2017 |
3 - Modalités de calcul
Le transfert « primes/points » est une retenue sur le salaire brut de l’agent qui s’applique à hauteur d’un abattement annuel maximal, au prorata du temps de travail. (Éventuellement écrêté en cas d’agent intercommunal cf. ci-dessous)
Il s’applique sur l’ensemble du régime indemnitaire (sans excéder le montant total des primes perçues) à l’exclusion des éléments suivants :
- Indemnité de résidence ;
- Indemnité de compensation de hausse de la CSG ;
- Supplément familial ;
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)
Ainsi, un fonctionnaire ne percevant pas de régime indemnitaire bénéficie sans contrepartie de la revalorisation indiciaire relever du dispositif transfert primes/points.
Exemple 1 : Un agent de catégorie C à temps complet peut se voir retirer au maximum 167€ par an.
Ainsi si l’agent reçoit la même prime tous les mois (ex. : 50€), le montant du transfert « primes/points » est de
-13.92€ tous les mois. (167/12)
Exemple 2 : un agent de catégorie C reçoit une prime annuelle en juin de 1000€, il n’y aura pas de transfert « primes/points » de janvier à mai, puis un montant de -13.92x6=-83.52€ va s’appliquer en juin. Ensuite, il n’y a pas de primes jusqu’à la fin de l’année, le logiciel calculera en décembre le montant restant à déduire : 167-83.52=83.48€.
Bulletins de janvier à mai (identiques) :
Bulletin de juin (prime exceptionnelle) :
Bulletins de juillet à novembre (identiques) :
Bulletin de décembre (avec la régularisation) :
Exemple 3 : cas particulier d’un agent intercommunal qui fait plus de 35 heures mensuelles :
Un agent de catégorie C travaille 35 heures sur une commune et 5 heures pour un syndicat.
Son abattement annuel ne peut excéder 167€ toutes collectivités confondues. Il subira donc un écrêtage au prorata du temps de travail total de l’agent soit :
;
ce qui donne un abattement mensuel maximum de 146.3/12=12,18€
A noter que le processus de transfert « primes/points » se calcule et s’auto-régule automatiquement.