Rappels des différents statuts (vocabulaire) :
• Détachement : fonctionnaire employé par un autre organisme public en dehors de son corps d’origine et rémunéré selon un autre grade – pour une durée de 6 mois à 5 ans ;
• Mise à disposition : fonctionnaire employé par un autre organisme public de son corps d’origine et continuant à percevoir sa rémunération habituelle ;
• Disponibilité : fonctionnaire placé hors de son administration d’origine et ne bénéficiant plus de ses droits à l’avancement et à la retraite : Disponibilité d'office en cas de longue maladie, disponibilité pour convenance personnelle, etc.
• Activité Accessoire : fonctionnaire réalisant des vacations dans une autre collectivité (recensement…) tout en conservant son emploi d’origine.
Cette notice s'adresse aux collectivités d'accueil recevant un agent provenant d'un autre corps de la fonction publique : fonction publique d'état (FPE) ou fonction publique hospitalière (FPH)
La « pension civile » correspond à la cotisation retraite du RPCMR (régime des pensions civiles et militaires de retraite) versée au CAS Pensions (compte d’affectation spéciale de pensions) et gérée par le SRE (Service des Retraites de l’État). Elle ne concerne que les fonctionnaires d'état.
Les fonctionnaires hospitaliers cotisent quant à eux à la CNRACL.
Sommaire
2 - Assiette de cotisation
1 - Personnes concernées
Fonctionnaires de l'Etat et militaires et fonctionnaires hospitaliers cotisant à la CNRACL, en détachement dans des collectivités territoriales.
La règle dit que « l'agent détaché continue à acquérir des droits à pension dans le régime dont il relève au titre de son corps d'origine ». Par corollaire, les fonctionnaires territoriaux en détachement dans d'autres collectivités publiques d'état continuent de cotiser à la CNRACL et non au RPCM.
2 - Assiette de cotisation
• « ECP » dit emploi conduisant à pension (l'emploi fait partie de la liste des grades ou emplois de l'Etat ou de la FPT ou de la FPH)
Les cotisations sont dues sur le TBI+NBI du grade détenu dans la carrière d'accueil… sauf si demande contraire de l’agent
• « ENCPP » dit emploi ne conduisant pas à pension (emploi ne faisant pas partie de la liste des grades ou emplois…)
Les cotisations sont dues sur le TBI+NBI du grade détenu dans la carrière d’origine.
Attention : L’assiette peut être augmentée de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, etc.)
3 - Taux
Pour les agents de la FPH, ils cotisent à la CNRACL.
Pour les agents de la FPE :
- Les cotisations salariales sont assujetties au même taux que la CNRACL.
- Les cotisations patronales sont assujetties au taux fixé par Bercy tous les ans (74.28% en 2023).
Exception : Si l’emploi occupé concerne des fonctions électives, la contribution patronale n’est pas due (0%)
4 - Mise en place
a - ECP
1 - Agent de la FPH
Utiliser le modèle CNRACL
2 - Agent de la FPE
• Créer un organisme et une caisse CAS PENSIONS
• Dupliquer la ligne 3230 CNRACL en PENSION CIVILE et modifier le taux patronal (74.28% en 2023) et la caisse. Si des indemnités spécifiques doivent être prises en compte, il faut cocher ces lignes dans le tableau « lignes à définir » pour que l’assiette soit bien impactée ;
• Dupliquer la ligne 3231 CNRACL NBI en PENSION CIVILE NBI et modifier le taux patronal (74.28% en 2023) et la caisse.
• Dupliquer le modèle 9005 CNRACL TITULAIRE en DETACHEMENT ECP
• Retirer les lignes 3230 et 3231 du modèle et affecter les 2 lignes de pension créées.
• Affecter le modèle DETACHEMENT ECP à l’agent concerné, renseigner les éléments de rémunération.
Note : la CNRACL INVALIDITE est toujours versée à l’ATIACL.
b - ENCPP
• Créer un organisme et une caisse correspondant au RPCMR : CAS PENSIONS (FPE) ou à l'employeur d'origine (FPH)
• Créer une rubrique non soumise TBI+NBI GRADE ORIGINE paramétrée ainsi :
o Rubrique de calcul intermédiaire hors brut
o Montant fixe = TBI+NBI du grade détenu dans la carrière d’origine
• Dupliquer la ligne 3230 CNRACL en PENSION CIVILE et modifier le taux patronal (74.28% en 2023) et la caisse
o Dans les lignes à définir, cocher uniquement la rubrique TBI+NBI GRADE ORIGINE
o Si des indemnités spécifiques doivent être prises en compte, il faut cocher ces lignes dans le tableau « lignes à définir » pour que l’assiette soit bien impactée ;
• Dupliquer le modèle 9005 CNRACL TITULAIRE en DETACHEMENT ENCPP
• Retirer les lignes 3230 et 3231 du modèle et affecter la ligne PENSION CIVILE créée ainsi que la rubrique de calcul intermédiaire
• Affecter le modèle DETACHEMENT ENCPP à l’agent concerné, renseigner les éléments de rémunération.
Note : la CNRACL INVALIDITE est toujours versée à l’ATIACL.
5 - Versement
La collectivité doit connaitre la périodicité et les coordonnées bancaires de l’organisme.
a - ECP
Le versement de la pension est effectué par la collectivité au CAS PENSIONS (FPE) ou à la CNRACL (FPH)
b - ENCPP
Pour les fonctionnaires d'état, le versement de la pension est effectué par la collectivité au CAS PENSIONS (RPCMR)
Pour les fonctionnaires hospitaliers détachés dans un ENCPP les cotisations et contributions sont versées par l'employeur d'origine, à titre d'avance, à la CNRACL, avant remboursement par l'employeur d'accueil.
Il n’y a donc pas de versement au CAS PENSIONS mais un remboursement à l'employeur d'origine. Vérifier lors du transfert en comptabilité.
6 - Déclaration (DSN)
a - Paramétrage Agent
Sélectionner le risque vieillesse correspondant au statut de l'agent (CNRACL ou SRE)
Puis cocher "Agent détaché ou en détachement" et cliquer sur les «...» pour accéder au paramétrage
Sélectionner "En détachement" puis le cas à appliquer dans la Nature du contrat ainsi que dans le type de détachement
b - Paramétrage SRE
Attention ! Cette étape ne concerne que les détachements ECP et ENCPP FPE. Elle ne concerne pas les détachements ENCP FPH
Appeler le service technique afin qu'un technicien effectue le paramétrage de la ligne dans la table coll_tds, ligne pension civile.