La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) est une indemnité annuelle destinée à compenser la perte de pouvoir d’achat constatée pour les agents dont le traitement brut indiciaire a évolué moins vite que l’inflation sur une période de référence de 4 ans. Le taux d’inflation et la valeur du point à prendre en compte sont fixés tous les ans par parution officielle.
Sommaire
3 - Mise en place dans le logiciel (Agent CNRACL)
4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)
5 - Mise en place dans le logiciel (Agent IRCANTEC)
6 - Exemple de bulletin (Agent IRCANTEC)
1 - Personnes concernées
Les bénéficiaires sont les fonctionnaires ou les agents non titulaires (A, B et C).
Sont exclus les emplois fonctionnels de direction et les agents de droit privés (Contrats aidés, apprentis, etc.)
Conditions principales :
- Avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur un emploi public sur la période de référence ;
- Être en activité en début et fin de période de référence ;
- N’avoir eu aucun changement de statut durant la période de référence ;
Des conditions spécifiques existent, contactez votre CDG pour savoir si vous êtes bien éligible.
Cette indemnité est obligatoire et versée une fois dans l’année si les conditions d’obtentions sont remplies (aucune nécessité de délibération) Le mois de versement est néanmoins choisi par l’employeur. Un agent peut bénéficier du versement de la GIPA plusieurs années de suite si ces droits le permettent.
Si l’agent a changé d’employeur durant la période définie, il appartient à l’employeur, chez lequel l’agent se trouve en fin de période, de lui verser la garantie.
2 - Calcul de la GIPA
- Calculateur GIPA en ligne
Le site officiel fonction-publique.gouv.fr met à disposition un calculateur.
La formule de calcul est la suivante :
GIPA = ((IM au 31/12/N x VPM pour N) x (1 + TI)) – (IM au 31/12/N+4 x VPM pour N+4)
- N : année de début de période de référence
- N+4 : année de fin de période de référence
- IM : indice majoré
- VMP : valeur moyenne du point d’indice
- TI : taux d’inflation en %
Ce montant doit être ensuite proratisé en fonction du taux de temps partiel (ex : 80% et non pas 6/7) ou du temps non complet au 31/12/N+4.
Les primes, indemnités ou supplément familial ne sont donc pas pris en compte dans le calcul. Les congés de maladie (ordinaire ou longue durée) ayant entrainé des diminutions de traitement n’ont pas non plus d’incidence.
Si le calcul donne un résultat négatif, cela signifie que l’agent a vu son traitement augmenter plus vite que l’inflation donc il ne bénéficie pas du versement de cette indemnité.
- Exemple de calcul pour 2019
Pour le calcul de la GIPA 2019, la période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2018.
Soit un fonctionnaire à temps non complet de 20 heures hebdomadaires, qui était rémunéré sur la base d'un indice majoré 397 au 31 décembre 2014 puis sur la base d'un indice majoré 402 à partir du 1 janvier 2017.
- IM au 31/12/2014 = 397
- IM au 31/12/2018 = 402
- VMP au 31/12/2014 = 55,5635
- VMP au 31/12/2018 = 56,2323
- Taux d’inflation = 2,85%
GIPA = ((397x 55,5635) x (1 + 2,85/100)) – (402 x 56,2323) = 82,00€
Il faut ensuite proratiser ce montant en fonction du temps de travail. Pour 2019, l’agent va donc bénéficier de l’indemnité de garantie d’un montant brut de 46,86€.
3 - Mise en place dans le logiciel (Agent CNRACL)
① Création de la ligne GIPA CNRACL :
- Ouvrez le menu « Fichiers » → « Charges » → « Rubriques soumises »
- Cliquez sur « Créer »
- Saisissez GIPA CNRACL dans la zone Intitulé
- Cochez « Autres rubriques du brut» et « Montant fixe » ainsi que la case « Gain »
- Relevez le code que le logiciel a attribué à cette nouvelle ligne (ici 2)
- Validez
② Création de la ligne spéciale RAFP GIPA :
- Ouvrez le menu « Fichiers » → « Charges » → « Cotisations »
- Sélectionnez la ligne 3400 « RAFP », et cliquez sur le bouton « Dupliquer »
- Saisissez RAFP GIPA dans la zone Intitulé
- Cochez pour la base « à définir » puis cochez dans le tableau de droite la ligne GIPA CNRACL créée (100% doit s'inscrire à droite)
- Relevez le code que le logiciel a attribué à cette nouvelle ligne (ici 236)
- Validez
③ Modification du paramétrage de la RAFP :
- Ouvrez le menu « Utilitaires » → « Paramétrages RAFP »
- Sélectionnez la ligne « GIPA CNRACL » et cochez en vert les deux colonnes
- Validez
④ Ajout de la GIPA au bulletin :
- Ouvrez le menu « Travail » → « Modification »
- Sélectionnez l’agent concerné puis cliquez sur « Modifier »
- Cliquez sur « Ajouter », renseignez le code de la ligne GIPA CNRACL (2 dans notre exemple) ou cliquez sur « Critères supplémentaires », et dans le menu déroulant « Afficher », sélectionnez « Toutes les lignes » puis recherchez la ligne GIPA CNRACL
- Répétez l’opération pour l’ajout de la ligne GIPA RAFP
- Saisissez le montant calculé de la GIPA dans la colonne Montant de la ligne GIPA CNRACL
- Validez
4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)
La GIPA n’est pas soumise aux cotisations CNRACL et URSSAF (sauf CSG-RDS).
La GIPA est soumise à la RAFP hors limites réglementaires de 20%. Comme vous pouvez le voir, le montant de la GIPA CNRACL n’est pas pris en compte dans la base de la ligne 3400 RAFP mais uniquement dans la base de la ligne GIPA RAFP.
La GIPA est imposable.
5 - Mise en place dans le logiciel (Agent IRCANTEC)
① Création de la ligne GIPA IRCANTEC :
- Ouvrez le menu « Fichiers » → « Charges » → « Rubriques soumises »
- Cliquez sur « Créer »
- Saisissez GIPA IRCANTEC dans la zone Intitulé
- Cochez « Autres rubriques du brut» et « Montant fixe » ainsi que la case « Gain »
- Relevez le code que le logiciel a attribué à cette nouvelle ligne (ici 3)
- Validez
② Ajout la GIPA au bulletin :
- Ouvrez le menu « Travail » → « Modification »
- Sélectionnez l’agent concerné puis cliquez sur « Modifier »
- Cliquez sur « Ajouter », renseignez le code de la ligne GIPA IRCANTEC (3 dans notre exemple) ou cliquez sur « Critères supplémentaires », et dans le menu déroulant « Afficher », sélectionnez « Toutes les lignes » puis recherchez la ligne GIPA IRCANTEC
- Saisissez le montant calculé de la GIPA dans la colonne Montant de la ligne GIPA IRCANTEC
- Validez
6 - Exemple de bulletin (Agent IRCANTEC)
La GIPA est soumise à toutes les cotisations du régime général et IRCANTEC.
La GIPA est imposable.
| Concernant les Taux Salariaux et Patronaux utilisés ainsi que les valeurs de références mentionnées, merci de bien vouloir vous référer aux taux et valeurs en vigueur à la date de lecture de la présente notice. |