Après épuisement total des droits à congés maladie, un agent peut être placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé après avis du comité médical. L’agent perçoit alors des indemnités journalières sous la forme d'indemnité de coordination versée par la collectivité.
Sommaire
3 - Mise en place dans le logiciel
1 - Personnes concernées
Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique.
2 - Calcul
Concernant les Taux Salariaux et Patronaux utilisés ainsi que les valeurs de références mentionnées, merci de bien vouloir vous référer aux taux et valeurs en vigueur à la date de lecture de la présente notice.
Le montant de cette indemnité est égal au cumul de :
- 1/2 de traitement brut et NBI ;
- 1/2 de l’indemnité de résidence (sous conditions) ;
- totalité des avantages familiaux ;
Le régime indemnitaire n’est pas pris en compte.
Cette indemnité est considérée comme revenu de remplacement et par conséquent, est soumise à des contributions CSG-RDS spécifiques sans abattement :
- CSG déductible de 3,8 % ;
- CSG non déductible de 2,4 % ;
- CRDS de 0,5 % ;
La disponibilité n’est pas une position d’activité et l’indemnité n’est donc pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Elle est toutefois imposable sauf en cas d’affection de longue durée.
Note : Le montant de l’indemnité (sans SFT) ne peut être supérieur au plafond IJSS (soit 1.8 SMIC annuel / 730 * 30 jours ou 1.8 SMIC annuel / 547.5 * 30 jours si 3 enfants et plus)
3 - Mise en place dans le logiciel
Si vous n’avez jamais mis en place d’indemnité de coordination, il est nécessaire de créer les regroupements, la caisse, les lignes de cotisations ainsi que le modèle de paye comme suit :
① Création des regroupements :
- Ouvrez le menu « Fichiers » → « Codes Types de Personnel ».
- Créer 1 nouveau regroupement 080 RR IJSS DE BASE TAUX PLEIN :
② Création d’une caisse :
- Ouvrez le menu « Fichiers » → « Caisses ».
- Créez une nouvelle caisse URSSAF DISPONIBILITE :
③ Création des lignes de cotisations :
- Ouvrez le menu « Fichiers » → « Charges » → « Cotisations ».
- Créez 3 nouvelles cotisations de la manière suivante :
CSG REVENU REMPLACEMENT
CSG DEDUCTIBLE REVENU REMPLACEMENT
CRDS REVENU REMPLACEMENT
Note : Le logiciel impose la saisie d’un article budgétaire pour la part collectivité, indiquez 6451 ou 6450 selon votre plan comptable.
④ Création du modèle de paye :
- Ouvrez le menu « Fichiers » → « Modèles » → « Modifier ».
- Cliquer sur le bouton « Créer » puis renseignez le modèle de la manière suivante :
⑤ Attribution du modèle de paye :
Dans la fiche Agent (menu « Fichier » → « Agent »), vous devez clôturer sa situation actuelle et en créer une nouvelle. Pour cela, utiliser le bouton « Dupliquer ».
Pour les caractéristiques du contrat, choisissez le modèle créé précédemment et saisissez le montant brut de l’indemnité :
4 - Exemple de bulletin
Veuillez noter que les numéros des lignes que vous aurez créées ne correspondront certainement pas aux numéros utilisés dans ce bulletin.
5 - Etat URSSAF
Votre état URSSAF doit maintenant comporter le code type personnel suivant :
6 - Déclaration DSN
Afin que l'agent soit bien véhiculé en inactivité, saisissez le statut de l'agent dans le module de gestion des absences.
