Les agents contractuels de droit public dont la durée du contrat est inférieure à 1 an peuvent bénéficier du versement d'une prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut dès lors que leur contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021
L'octroi de cette indemnité ne peut se faire que sous certaines conditions :
- Le contrat doit être exécuté jusqu'à son terme ;
- La durée du contrat initial doit être inférieure ou égale à 1 an ;
- La rémunération brute globale versée à l’agent ne doit pas être supérieure à 2 fois le montant SMIC.
Ainsi sont exclus du bénéfice de la prime de précarité les situations suivantes :
- Rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'agent ou de la collectivité (démission, licenciement) ;
- Renouvellement du contrat de l’agent ;
- Durée du contrat (renouvellement(s) inclus) supérieure à un an ;
Sont également exclues les situations où l'agent se voit proposer un poste dans la fonction publique :
- L'agent à l'issue du contrat est nommé stagiaire suite à la réussite d'un concours ;
- L’agent conclu un nouveau contrat en CDD ou en CDI au sein de la fonction publique territoriale ;
- L'agent contractuel refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du
même employeur avec une rémunération au moins équivalente.
Ne sont pas concernés :
- Les contrats d’apprentissage
- Les emplois aidés
- Les contrats pour accroissement saisonnier
- Les contrats de projet
En pratique :
La mise en place se fait par l’ajout de complément dans la fiche de l’agent concerné.
Pour cela, se rendre dans le menu « Fichier » → « Agent », sélectionner l’agent puis cliquer sur « modifier ». Cliquer à nouveau sur « modifier » et enfin sur l’onglet « compléments ».
Là, cliquer sur « Ajouter un complément » et cliquer sur « Régime indemnitaire » pour développer l’arborescence.