Les étapes
Phase 1
1. Premier avis d'abandon de concession
2. Premier procès-verbal de constatation d'abandon de concession
3. Première notification de procès-verbal de constatation d'abandon de concession
4. Premier certificat d'abandon
Phase 2
5. Deuxième avis d'abandon de concession
6. Deuxième procès-verbal de constatation d'abandon de concession
7. Deuxième notification de procès-verbal de constatation d'abandon de concession
Fin de la procédure
8. Délibération et Arrêté de reprise
Législation funéraire : reprise des concessions en état d'abandon.
Le contenu extrêmement pointilleux de la procédure de reprise de concession en état d'abandon exige un respect absolu des conditions, formalités et délais de procédure qui y sont inscrits.
La reprise des concessions en état d'abandon est autorisée et réglementée par les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle trouve sa justification dans la violation par le concessionnaire des stipulations de l'acte de concession qui exigent notamment que le terrain concédé conserve son affectation première et soit maintenu en bon état d'entretien.
Les textes ne donnent toutefois aucune précision quant à la définition de l'état d'abandon. Il ressort toutefois de la pratique et de la jurisprudence que la procédure de reprise ne peut être engagée si l'état d'abandon ne se décèle pas par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière.
Reprise de concessions
La procédure de reprise d'une concession en état d'abandon est subordonnée à la tenue des étapes suivantes :
PHASE 1
1. Premier avis d'abandon
L'état d'abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire (ou son délégué) accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre. Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d'adresse connue, l'avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière. (article R2223-13)
2. Premier PV de constatation d'abandon de concession
La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal, signé par les personnes présentes.
Les mentions devant figurer dans le procès-verbal sont indiquées à l'article R.2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l'état dans lequel se trouve la concession. Cette description est très importante car c'est grâce à elle que, un an plus tard, lors du second constat, on pourra établir si des améliorations ont été apportées ou si au contraire, les dégradations constatées ont évolué ;
Ce procès-verbal, auquel est annexée une copie de l'acte de concession (ou à défaut un acte de notoriété dressé par le maire " constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans "), doit contenir (art. R. 2223-14) :
- l'emplacement exact de la concession ;
- la description précise de l'état de la concession ;
- dans la mesure où ces informations sont connues, " la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession ".
3. Première notification de procès-verbal de constatation d'abandon de concession
Une copie du procès-verbal doit être notifiée aux personnes concernées (en même temps qu'une mise en demeure de remise en état de la concession) par une lettre recommandée avec accusé de réception (art. R. 2223-15).
4. Premier certificat d'abandon
Ce procès-verbal doit également être affiché durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière (art. R. 2223-16), affichage renouvelé à deux reprises et à quinze jours d’intervalle. (3 affichages de 1 mois en tout, intercalés chacun de 15 jours sans affichage)
Cette publicité du procès-verbal doit intervenir dans le délai de huit jours à compter de son établissement.
Le maire doit également dresser et signer un certificat de l'accomplissement de cet affichage qui est annexé au procès-verbal.
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté
PHASE 2
A l'issue d'un délai d’un an après l'exécution des formalités de publicité de la première phase, et dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été réalisé sur la concession pour lui faire perdre sa qualité d'état d'abandon, un second procès-verbal (art. R. 2223-18) est établi dans les mêmes conditions (voir ci-dessous).
5. Deuxième avis d'abandon de concession
L'état d'abandon doit être confirmé par procès-verbal dressé sur place par le maire (ou son délégué) accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre. Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d'adresse connue, l'avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière. (article R2223-13)
6. Deuxième procès-verbal de constatation d'abandon de concession
La confirmation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal, signé par les personnes présentes.
Ce procès-verbal, auquel est annexée une copie de l'acte de concession (ou à défaut un acte de notoriété dressé par le maire " constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans "), doit contenir (art. R. 2223-14) :
- l'emplacement exact de la concession ;
- la description précise de l'état de la concession
- dans la mesure où ces informations sont connues, " la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession ".
7. Deuxième notification de procès-verbal de constatation d'abandon de concession
Une copie du procès-verbal doit être notifié aux personnes concernées (en même temps qu'une mise en demeure de remise en état de la concession) par une lettre recommandée avec accusé de réception (art. R. 2223-15).
8. Arrêté de reprise
Un mois après la notification aux intéressés, le maire peut convoquer le conseil municipal qui prendra la délibération pour autoriser la reprise de la concession.
C'est donc le maire (art. R. 2223-18) qui prendra un arrêté prononçant la reprise.
Cet arrêté doit être publié et notifié (art. R. 2223-19 et R. 2223-20). Un mois après la publication et la notification de cet arrêté pourra intervenir la reprise "matérielle" de la concession (dépose des monuments funéraires et exhumation et transport à l’ossuaire)
La décision de reprise
Aux termes de l'article L.2223-17 du CGCT, la reprise par la commune d'un terrain affecté à une concession en état d'abandon est prononcée par arrêté motivé du maire. Le maire ne peut le faire que dans la mesure où le conseil municipal s'est montré favorable à la mesure, mais il n'est pas tenu de suivre cet avis favorable. L'arrêté doit être porté à la connaissance du public dans les formes prévues par l'article L.2122-29 du CGCT par un affichage constaté par une déclaration certifiée du maire.
Les droits de la commune sur les terrains repris
Un mois après la publication de l'arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et des emblèmes funéraires restés sur la concession.
Le maire peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession reprise à condition d'avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes :
1. avoir fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans l'emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil .
2. avoir fait aussitôt réinhumer ces restes dans un emplacement du même cimetière affecté à perpétuité à cet usage par un arrêté municipal et aménagé en ossuaire.
Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour construire un ossuaire, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire spécial d'un autre cimetière appartenant à la commune ;
3. avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.