Sommaire
a - Agents appartenant déjà à la collectivité
b - Personnes extérieures à la collectivité
10 - Les contrats de droit privé
11 - MSA Régime Général
12 - Animateur - Directeur de centre de loisirs
14 - Indemnité de coordination
15 - collaborateur occasionnel du service public
16 - CDD insertion
17 - Allocation retour à l'emploi
Concernant les Taux Salariaux et Patronaux utilisés ainsi que les valeurs de références mentionnées, merci de bien vouloir vous référer aux taux et valeurs en vigueur à la date de lecture de la présente notice.
En cas de doute sur les cotisations à appliquer, merci de prendre attache auprès de votre Centre de Gestion.
1 - Les élus
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2 - Les agents CNRACL
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3 - Les agents IRCANTEC
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4- Les contrats aidés
Historiquement, les emplois d’avenir étaient distincts des contrats aidés à la fois en termes d’accessibilité qu’en termes de cotisations sociales.
Depuis le premier janvier 2021, il n'est plus possible de conclure un emploi d'avenir. Les contrats en cours iront jusqu'à leur terme, mais ne pourront pas être renouvelés.
À partir de janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC)
Il existe des particularités pour ce type de contrats :
- Ils sont exonérés de contributions patronales pour les cotisations vieillesse plafonnée, vieillesse totalité, allocations familiales et maladie, à hauteur du SMIC. Au-delà du SMIC se déclenchent les cotisations du régime général ;
- Il y a une cotisation due au CNFPT au taux de 0.5%, que la collectivité cotise ou non au CNFPT.
Il est possible de payer ces agents sur une base horaire ou indice.
Vous avez donc le choix entre les quatre modèles suivants (deux à deux identiques) :
- 9013 EMPLOI AVENIR HORAIRE
- 9014 CONTRAT AIDE HORAIRE
- 9017 EMPLOI AVENIR INDICIE
- 9018 CONTRAT AIDE INDICIE
/!\ A noter que dans le cas d’un employeur privé, un modèle spécifique est à mettre en place /!\
/!\ Merci de contacter notre service technique /!\
Exemple d’un employé en CUI-CAE dans le cadre d’un Parcours emploi compétences, payé au taux horaire de 12 € (rappel : SMIC horaire au 01/01/2022 : 10.57)
Dans cet exemple, le traitement brut de l’agent (1820.04 €) est au-dessus du smic (1554.62 € au 01/01/2019)
Traitement brut de l’agent - smic mensuel = base soumise aux cotisations du régime général
Soit : 1820.04-1554.62=265.42 €
5 - Les trésoriers
Jusqu'en 2020, les collectivités pouvaient verser une indemnité de conseil au percepteur.
Un modèle spécifique était à utiliser :
- 9015 INDEMNITES TRESORIER : la périodicité de ce modèle est annuelle
Exemple pour un trésorier payé en septembre :
Choisissez la périodicité de versement (Annuelle), complétez le temps effectif en 1/151.67, renseignez le forfait brut demandé par le percepteur dans la case « montant » ainsi que le mois de paiement :
Exemple pour un agent trésorier indemnisé au mois de septembre, pour un montant de 294.84 €
6 - Les autres indemnités
Pour toutes les autres indemnités (gardiennage église, garde champêtre…) qui ne sont concernées que par la CSG+RDS, vous pouvez utiliser les modèles suivants :
- 9016 AUTRE INDEMNITE
- 9034 AUTRE INDEMNITE HORAIRE
Complétez la zone « montant » avec le montant forfaitaire de la rémunération de votre agent.
Exemple de bulletin :
SI l'agent est affilié à la CNRACL, se reporter au modèle suivant
7 - Les activités accessoires
Il s’agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Les montants versés sont soumis alors à la CSG, RDS, CSG non imposable et la RAFP. Le modèle correspondant est :
- 9019 ACTIVITE ACCESSOIRE
Complétez la zone « montant » avec le montant forfaitaire de la rémunération de votre agent.
Exemple de bulletin :
8 - Les recenseurs
a - Agents appartenant déjà à la collectivité
Si le recenseur est un agent déjà payé dans la collectivité, il n’est pas nécessaire de lui faire un bulletin à part.
Il suffit juste d’ajouter au contrat de l’agent un complément « Indemnité de recensement » à partir du contrat de l’agent → Onglet « Compléments »
Renseignez le montant et les modalités de versement, cochez ou décochez la proratisation le cas échéant.
b - Personnes extérieures à la collectivité
Les agents recrutés uniquement pour le recensement peuvent être considérés comme des agents publics dans la mesure où :
- Ils participent à une mission de service public
- Ils sont rétribués sur des fonds publics
La rémunération est soumise à toutes les cotisations de droit commun et contributions du régime général sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 15% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (hors IRCANTEC et POLE EMPLOI sur assiette totale). Par défaut, le modèle à choisir est :
- 9020 AGENT RECENSEUR ASSIETTE FORF
Exemple pour un agent recenseur avec une assiette forfaitaire
Exemple de bulletin :
/!\ Si la rémunération est inférieure à l’assiette forfaitaire ou si l’agent en fait la demande, les cotisations et contributions s’appliquent sur la totalité de la rémunération. Le modèle à utiliser est :
- 9021 AGENT RECENSEUR IRCANTEC
9 - Les apprentis
Les contrats d’apprentissage sont des contrats spécifiques qui ne concernent que les personnes âgées d’au moins 16 ans ou au plus 25 ans au début de l’apprentissage.
À la date d'écriture de la présente notice (février 2020), l'employeur public est exonéré de toute cotisation patronale sauf accident du travail et le salarié de toute cotisation salariale dans la limite de 79 % du SMIC.
L'employeur privé est lui soumis à plusieurs cotisations.
Ces cotisations seront différenciées sur le bordereau URSSAF (consulter le centre de gestion pour plus d'informations)
Au premier janvier 2019, une ré-évaluation des salaires des apprentis a été effectuée.
La rémunération des apprentis évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat.
Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé.
| Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti : au 01/01/2022 | ||||
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
| 1ère année | 432,84 € (27%) | 689,34 € (43%) | 849,65 € (53%) | Salaire le + élevé entre le Smic (1 603,12 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
| 2ème année | 625,22 € (39%) | 817,59 € (51%) | 977,90 € (61%) | |
| 3ème année | 881,71 € (55%) | 1 074,09 € (67%) | 1 250,43 € (78%) | |
Ces pourcentages sont majorés de 10% lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau 4 (baccalauréat ou brevet professionnel) et de 20% pour un diplôme de niveau 3 (BTS ou DUT).
Le modèle à utiliser dépend de la nature juridique, publique ou privée, de l’employeur :
- 9022 APPRENTI HORAIRE IRCANTEC (employeur public)
- 9027 APPRENTI HORAIRE ARRCO (employeur privé)
Exemple d’un Apprenti payé à 43 % DU SMIC
- 9022 APPRENTI HORAIRE IRCANTEC :
Exemple de bulletin :
- 9027 APPRENTI HORAIRE ARRCO :
10 - Les contrats de droit privé
À partir du premier janvier 2017, les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, quelle que soit la nature juridique de l’employeur, doivent être affiliés aux régimes AGIRC et ARRCO.
Par exception, les contrats aidés et les contrats d’apprentis sont affiliés au régime de retraite en fonction de la nature juridique de l’employeur.
Vous pouvez utiliser un des modèles suivants :
- 9023 ARRCO INDICE NON CADRE
- 9024 ARRCO HORAIRE NON CADRE
- 9025 AGIRC ARRCO INDICE CADRE
- 9026 AGIRC ARRCO HORAIRE CADRE
Exemple d’un agent non cadre payé à l’indice majoré 380 et travaillant 15 heures dans la collectivité :
Exemple du bulletin :
11 - MSA Régime Général
12 - Les animateurs de centre de loisirs
Seules les personnes recrutées dans le cadre d'un Contrat d'engagement éducatif (CEE) pour occuper des fonctions d'animation dans les centres de loisirs avec ou sans hébergement sont concernées par cette situation.
Les cotisations sont calculées sur les bases forfaitaires suivantes :
Source : urssaf.fr
Ces bases forfaitaires sont déterminées par référence au SMIC horaire (en vigueur au 1er janvier de l’année) et différentes en fonction de l’emploi occupé par l’agent.
Seules les cotisations à l'URSSAF et à l'IRCANTEC ne subissent pas d'abattement.
Le modèle à utiliser est le suivant :
- 9029 ANIMATEUR - DIRECTEUR
Exemple d'un animateur payé au SMIC pour un mois complet
Dans le gestionnaire de bulletin, renseigner, selon la qualité de l'animateur ou du directeur le nombre de semaines ou de mois concernés dans la case "Base"
En cas d’engagement pour des périodes à durée déterminée, il y a lieu, conformément à l’article R. 242-2 du Code de la Sécurité sociale, de retenir autant de forfait mensuels ou hebdomadaires ou journaliers, que la période considérée comporte de mois ou de semaines ou de jours ouvrables.
Il est admis qu’une période de travail de 7 jours consécutifs soit retenue au titre d’une semaine. De même qu’une période de 4 semaines consécutives est retenue pour un mois.
Exemple de bulletin :
13 - Service civique
Le service civique permet l’engagement des jeunes pour des missions d’intérêt général en complément de l’action des agents publics. Contrairement aux contrats aidés et stages, un service civique ne s’inscrit pas dans une démarche professionnalisante.
Il faut distinguer deux formes de service civique : l’engagement et le volontariat.
L’engagement de Service Civique s’adresse aux jeunes entre 16 et 25 ans. Il ouvre droit à une indemnité mensuelle versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement, agence d’Etat) et une prestation forfaitaire mensuelle versée par l’organisme d’accueil. Si la prestation est inférieure à 111,35€ (au 1er Juillet 2022), elle est exonérée de charges et ne donne donc pas lieu à l’établissement d’un bulletin de paye. Au-delà, certains frais sont assimilables à des avantages en nature (
cas non traité par le logiciel)
Le volontariat de Service Civique (ou volontariat associatif) est destiné aux personnes de plus de 25 ans. Il ouvre droit à une indemnité soumise au régime général et prise en charge en totalité par l’organisme d’accueil.
L’indemnité mensuelle brute minimum pour le volontariat de Service Civique doit se situer entre 123,19€ et 824,86€ au 1er Juillet 2022. Pour plus d’informations, consultez le barème actualisé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13273
Note : L’ensemble des composantes de l’indemnisation du volontaire sont non-imposables. Un congé non-pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. En cas d’arrêt maladie, l’indemnité est maintenue et il n’y a pas de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Le modèle à utiliser est le suivant :
- 9030 SERVICE CIVIQUE
Cocher "Rémunération non imposable"
Exemple de bulletin pour un volontaire de service civique percevant une indemnité de 500€
14 - Indemnité de coordination
Après épuisement total des droits à congés maladie, un agent peut être placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé après avis du comité médical. L’agent perçoit alors des indemnités journalières sous la forme d'indemnité de coordination versée par la collectivité.
Les personnes concernées sont les fonctionnaires CNRACL.
Le modèle à utiliser est :
- 9031 INDEMNITE DE COORDINATION
Le montant de cette indemnité est égal au cumul de :
- 1/2 de traitement brut et NBI ;
- 1/2 de l’indemnité de résidence (sous conditions) ;
- totalité des avantages familiaux (SFT) ;
Exemple pour un agent dont l'indemnité a été calculée à 1000€
Cocher "Rémunération non imposable" dans le cas où le médecin-conseil a estimé que l’affection relève de la liste des affections longue durée.
Dans "Options additionnelles" : modifier le libellé du bulletin
Exemple d'un bulletin :
15 - Collaborateur occasionnel du service public
Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) exercent des missions pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif.
Cette notice concerne uniquement les agents contractuels recrutés dans le cadre de cette mission 
Pour les agents déjà employés dans la collectivité, les vacations seront versées sous formes de primes ou d'heures supplémentaires selon les délibérations.
Si vous recrutez un agent CNRACL dans le cadre de cette mission, il s'agira pour l'agent d'une activité accessoire. Se reporter aux conditions spécifiques.
Les collaborateurs occasionnels sont des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. La liste de ces personnes est précisément définie par décret (Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017).
Dans le cas des commissaires enquêteurs, il peut s’agir de tout citoyen français retenu sur la liste d’aptitude départementale aux fonctions de commissaire enquêteur et désigné par le Tribunal administratif pour conduire une enquête publique.
Les commissaires-enquêteurs perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Il faut distinguer :
- les vacations, soumises aux cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro (abattement 20% supprimé au 1er Janvier 2016). Le montant des vacations étant fixé « net de toutes charges sociales », il conviendra de reconstituer un BRUT fictif pour obtenir le montant voulu * ;
- les frais de missions, exonérés de cotisations de sécurité sociale. Les frais ne figurent pas sur le bulletin et font l’objet d’un versement comptable distinct ;
Les vacations et les frais sont versés par la collectivité au fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs (F.I.C.E) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Note concernant la fiscalité des vacations du COSP :
Selon que cette activité est considérée ou non comme revenu exceptionnel, elle sera ou non imposable. Vous devez obtenir cette information avant de mettre en place le bulletin dans le logiciel.
*Dans le cas où les vacations sont soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de préciser que le « net de toutes charges sociales » est le net avant impôt sur le revenu. Le montant versé peut donc être inférieur au montant notifié en pratique. Si tel est le cas, vous devrez le préciser sur le justificatif du Détail du Paiement à la Caisse des dépôts
Le modèle à utiliser est
- 9032 COLLAB. OCCAS. DU SERVICE PUBLIC (COM. ENQUETEUR)
Exemple de bulletin :
16 - CDD insertion
17 - Allocation retour à l'emploi
La collectivité en auto-assurance (aucune cotisation à Pôle Emploi) sera en charge d'assurer l'indemnisation des agents ayant perdu leur emploi en leur versant l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).
Le montant journalier à lui verser est calculé par Pôle Emploi.
Chaque mois, il faudra lui verser :
Montant journalier x nombre de jours du mois (de vingt-huit à trente-et-un)
Le modèle à utiliser est :
- 9035 ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI
Il s'agit d'un type de bulletin forfaitaire. Il conviendra de renseigner le montant mensuel.
Exemple d’un agent recevant 33€ d'ARE pour un mois de 30 jours :
Dans "Options additionnelles" : modifier le libellé du bulletin
Chaque mois, il faudra modifier le montant à lui verser, soit dans la fiche agent, soit en modification de bulletin.