[WEB] - [PAY] Le « Parcours professionnel, carrières et rémunérations » - PPCR

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Introduction : le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) est entré en vigueur en 2016 pour les premiers agents concernés.

Il a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière. 

 Entre 2016 et 2020, le PPCR prévoit :

  • Une augmentation d’indice (ainsi qu’une revalorisation des grilles indiciaires)
  • Un transfert « primes/points » qui consiste à transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice afin d’améliorer les droits à pension des agents. La mise en place de cet abattement est imposée par la loi à toutes les collectivités territoriales. 

Sommaire

1 - Personnels concernés

2 - Mise en place dans le logiciel

a- Revalorisation indiciaire

b- Transfert primes/points

3 - Modalités de calcul

 

warning.png Se référer aux décrets en vigueur à la date de lecture de la présente notice warning.png

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

1 - Personnels concernés

Seules les personnes recrutées en tant que fonctionnaires sont concernées par le PPCR.

Les agents contractuels sont donc exclus du protocole.

Les agents de catégorie B ont été concernés dès le 01/01/2016.

Les agents de catégorie A de la filière sociale ont été concernés dès le 01/01/2016, les agents de catégorie A des autres filières ont été concernés à partir du 01/01/2017.

Les agents de catégorie C ont été concernés dès le 01/01/2017.

Considérant les autres vagues d’évolution liées au PPCR, il conviendra de prendre en compte la date d’application du PPCR et la date d’entrée de l’agent.

Ainsi, tout agent qui, a l'instant T, a bénéficié de l'évolution de sa grille, entre dans le cadre du PPCR.

2 - Mise en place dans le logiciel


À la date de révision de la notice (janvier 2023) il n'y a plus de mouvements dans les grilles de rémunération, seul le transfert primes/points persiste dans les paramétrages des agents

- Transfert primes/points

Pour ajouter le transfert primes points à un agent, se rendre dans les compléments afin d’ajouter le complément « transfert primes/points ».


Des options de paramétrage existent pour certains cas particuliers. En cas de doute, nous contacter.

L’abattement annuel est défini comme suit :

Catégories

Montant maximum de l’abattement sur les primes

A (filière sociale)

167 € en 2016

389 € à compter de 2017

A (autres filières)

167 € en 2017

389 € en 2019

B

278 € à compter de 2016

C

167 € à compter de 2017

 Les agents entrés dans la collectivité par voie de mutation, s'ils avaient le transfert primes points sont soumis à cet abattement.

Pour tout nouvel agent, il n'y pas d'abattement. 

 

b - Modalités de calcul

Le transfert « primes/points » est une retenue sur le salaire brut de l’agent qui s’applique à hauteur d’un abattement annuel maximal, au prorata du temps de travail. (Éventuellement écrêté en cas d’agent intercommunal cf. ci-dessous)

Il s’applique sur l’ensemble du régime indemnitaire (sans excéder le montant total des primes perçues) à l’exclusion des éléments suivants :

  • Indemnité de résidence ;
  • Indemnité de compensation de hausse de la CSG ;
  • Supplément familial ;
  • Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)

Ainsi, un fonctionnaire ne percevant pas de régime indemnitaire a bénéficié sans contrepartie de la revalorisation indiciaire relevant du dispositif transfert primes/points.

Exemple 1 : Un agent de catégorie C à temps complet peut se voir retirer au maximum 167€ par an.

Ainsi si l’agent reçoit la même prime tous les mois (ex. : 50€), le montant du transfert « primes/points » est de
-13.92€ tous les mois. (167/12)


Exemple 2 : un agent de catégorie C reçoit une prime annuelle en juin de 1000€, il n’y aura pas de transfert « primes/points » de janvier à mai, puis un montant de -13.92x6=-83.52€ va s’appliquer en juin. Ensuite, il n’y a pas de primes jusqu’à la fin de l’année, le logiciel calculera en décembre le montant restant à déduire : 167-83.52=83.48€.

Bulletins de janvier à mai (identiques) : pas de prime, pas de transfert primes points


Bulletin de juin (prime exceptionnelle) :


Bulletins de juillet à novembre (identiques) :


Bulletin de décembre (avec la régularisation) : 


Exemple 3 : cas particulier d’un agent intercommunal qui fait plus de 35 heures mensuelles :

Un agent de catégorie C travaille 35 heures sur une commune et 5 heures pour un syndicat.

 

Son abattement annuel ne peut excéder 167€ toutes collectivités confondues. Il subira donc un écrêtage au prorata du temps de travail total de l’agent soit :

ce qui donne un abattement mensuel maximum de 146.3/12=12,18€


A noter que le processus de transfert « primes/points » se calcule et s’auto-régule automatiquement.