Introduction : le PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) est entré en vigueur en 2016 pour les premiers agents concernés.
Il a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière.
Entre 2016 et 2020, le PPCR prévoit :
- Une augmentation d’indice (ainsi qu’une revalorisation des grilles indiciaires)
- Un transfert « primes/points » qui consiste à transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice afin d’améliorer les droits à pension des agents. La mise en place de cet abattement est imposée par la loi à toutes les collectivités territoriales.
Sommaire
2 - Mise en place dans le logiciel
Se référer aux décrets en vigueur à la date de lecture de la présente notice
1 - Personnels concernés
Seules les personnes recrutées en tant que fonctionnaires sont concernées par le PPCR.
Les agents contractuels sont donc exclus du protocole.
Les agents de catégorie B ont été concernés dès le 01/01/2016.
Les agents de catégorie A de la filière sociale ont été concernés dès le 01/01/2016, les agents de catégorie A des autres filières ont été concernés à partir du 01/01/2017.
Les agents de catégorie C ont été concernés dès le 01/01/2017.
Considérant les autres vagues d’évolution liées au PPCR, il conviendra de prendre en compte la date d’application du PPCR et la date d’entrée de l’agent.
Ainsi, tout agent qui, a l'instant T, a bénéficié de l'évolution de sa grille, entre dans le cadre du PPCR.
2 - Mise en place dans le logiciel
À la date de révision de la notice (janvier 2023) il n'y a plus de mouvements dans les grilles de rémunération, seul le transfert primes/points persiste dans les paramétrages des agents
a - Transfert primes/points
Pour ajouter le transfert primes points à un agent, se rendre dans les compléments afin d’ajouter le complément « transfert primes/points ».
Des options de paramétrage existent pour certains cas particuliers. En cas de doute, nous contacter.
L’abattement annuel est défini comme suit :
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Catégories |
Montant maximum de l’abattement sur les primes |
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A (filière sociale) |
167 € en 2016 |
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389 € à compter de 2017 |
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A (autres filières) |
167 € en 2017 |
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389 € en 2019 |
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B |
278 € à compter de 2016 |
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C |
167 € à compter de 2017 |
Les agents entrés dans la collectivité par voie de mutation, s'ils avaient le transfert primes points sont soumis à cet abattement.
Pour tout nouvel agent, il n'y pas d'abattement.
b - Modalités de calcul
Le transfert « primes/points » est une retenue sur le salaire brut de l’agent qui s’applique à hauteur d’un abattement annuel maximal, au prorata du temps de travail. (Éventuellement écrêté en cas d’agent intercommunal cf. ci-dessous)
Il s’applique sur l’ensemble du régime indemnitaire (sans excéder le montant total des primes perçues) à l’exclusion des éléments suivants :
- Indemnité de résidence ;
- Indemnité de compensation de hausse de la CSG ;
- Supplément familial ;
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires)
Ainsi, un fonctionnaire ne percevant pas de régime indemnitaire a bénéficié sans contrepartie de la revalorisation indiciaire relevant du dispositif transfert primes/points.
Exemple 1 : Un agent de catégorie C à temps complet peut se voir retirer au maximum 167€ par an.
Ainsi si l’agent reçoit la même prime tous les mois (ex. : 50€), le montant du transfert « primes/points » est de
-13.92€ tous les mois. (167/12)
Exemple 2 : un agent de catégorie C reçoit une prime annuelle en juin de 1000€, il n’y aura pas de transfert « primes/points » de janvier à mai, puis un montant de -13.92x6=-83.52€ va s’appliquer en juin. Ensuite, il n’y a pas de primes jusqu’à la fin de l’année, le logiciel calculera en décembre le montant restant à déduire : 167-83.52=83.48€.
Bulletins de janvier à mai (identiques) : pas de prime, pas de transfert primes points
Bulletin de juin (prime exceptionnelle) :
Bulletins de juillet à novembre (identiques) :
Bulletin de décembre (avec la régularisation) :
Exemple 3 : cas particulier d’un agent intercommunal qui fait plus de 35 heures mensuelles :
Un agent de catégorie C travaille 35 heures sur une commune et 5 heures pour un syndicat.
Son abattement annuel ne peut excéder 167€ toutes collectivités confondues. Il subira donc un écrêtage au prorata du temps de travail total de l’agent soit :
;
ce qui donne un abattement mensuel maximum de 146.3/12=12,18€
A noter que le processus de transfert « primes/points » se calcule et s’auto-régule automatiquement.