[PROXIMA] - [PAY] Comment faire une retenue pour grève sur un bulletin ?

PROXIMA FAQ

La participation à une grève entraîne pour les fonctionnaires et agents territoriaux l’application de retenue sur le traitement.

Sommaire

1 - Personnes concernées

2 - Calcul

3 - Mise en place dans le logiciel

4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)

 

1 - Personnes concernées

Le droit de grève est reconnu aux agents titulaires ou non titulaires.

2 - Calcul

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.

Ainsi, la retenue est égale à :

1/30 pour une journée d'absence,

1/60 pour une demi-journée d'absence,

1/151,67 par heure d'absence.

 

La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération brute de l’agent gréviste, c’est-à-dire le traitement mais également les primes et indemnités : le traitement brut, la NBI ainsi que les primes ou indemnités sont alors diminués au prorata de l’absence. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Pour les agents à temps partiel, la retenue est égale à 1/30 du salaire habituel.

Pour les agents à temps non complet, la retenue est proportionnelle à la durée d’absence dans la limite de 1/30 par jour.

 

  • Exemple

Soit un adjoint administratif au 1er échelon avec un indice Brut 380 et indice Majoré 350 (équivalent à un traitement de base mensuel de 1640.11€ au 1er janvier 2019) dont la durée hebdomadaire de travail est de 35H, qui cesse son activité pour cause de grève durant 3H.

La retenue sera égale à : 

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  • Absence prolongée

En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur la rémunération de l’agent s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du 1er jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées l’agent n’avait pour quelques causes que ce soit, aucun service à accomplir.

Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de services (jours de congés, fériés, weekends). Cela s’applique, par exemple, dans le cas d’un week-end, lorsque l’agent a fait grève un vendredi et un lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes supplémentaires à raison du samedi et du dimanche.

Par ailleurs, les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Il ne saurait donc y avoir compensation des jours de grève par l’octroi de jours de congé.

3 - Mise en place dans le logiciel

    a - Grève sur une période (1 jour ou plus)

Allez au menu "Travail" → "Gestionnaire de bulletins", puis cliquez sur le bulletin à modifier. Cliquez ensuite sur le bouton  pour ajouter la période de grève.

Sélectionnez "Suspension de contrat", renseignez les dates et choisissez le motif de suspension "Congé divers non rémunéré".


Dans l'étape suivante sélectionnez le type d'absence en "Sans traitement" et validez l'ajout.


Cela ajoute la ligne, selon le contrat de l'agent :

SERVICE NON FAIT CNRACL ;

SERVICE NON FAIT CNRACL NBI et/ou SERVICE NON FAIT CNRACL PRIMES (le cas échéant) ;

SERVICE NON FAIT IRCANTEC


    b - Grève en nombres d'heures


Allez au menu "Travail" → "Gestionnaire de bulletins", puis cliquez sur le bulletin à modifier.

Cliquez sur "Ajouter une ligne" et choisissez "Service non fait heure" en fonction du contrat de l'agent.


Renseignez le nombre d'heures et validez.

Cela ajoute la ligne, selon le contrat de l'agent :

SERVICE NON FAIT IRCANTEC HEURE ;

SERVICE NON FAIT CNRACL HEURE.


4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)


Pour une journée :

Service non fait TBI = 1569.67/30 = 52.32€ ;
Service non fait NBI = 63.29/30 = 3.11€ ;

 Note : la mention sur le bulletin de salaire ne doit pas faire état de l‘exercice du droit de grève porter plutôt « Absence non rémunérée » ou « Service Non Fait » (Textes de référence : Article 20, Loi du 13/07/1983 Arrêt CE 27/04/1994).