Indépendamment de la CNRACL, le RAFP (Régime de retraite Additionnelle de la Fonction Publique) permet de prendre en compte une partie des accessoires du traitement pour constituer une retraite complémentaire.
Sommaire
3 - Mise en place dans le logiciel
4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)
1 - Personnes concernées
Le RAFP s’applique obligatoirement à tous les agents qui cotisent à la CNRACL.
2 - Calcul
Concernant les Taux Salariaux et Patronaux utilisés ainsi que les valeurs de référence mentionnées, merci de bien vouloir vous référer aux taux et valeurs en vigueur à la date de lecture de la présente notice
au 01/07/2018 : Taux de 5% part salariale et 5% part patronale applicables sur tous les éléments du brut, c'est-à-dire « Rubriques », hors traitement brut et NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) c'est-à-dire hors salaire de base.
Sont inclus dans l’assiette de cotisation RAFP :
- Le Supplément Familial de Traitement et l’indemnité de résidence,
- Les primes et indemnités diverses perçues en raison des fonctions exercées, y compris l’indemnité compensatrice de hausse de CSG,
- Les heures complémentaires et supplémentaires effectuées (agent à temps non complet),
- Les avantages en nature, qu’il s’agisse ou non de la contrepartie d’une contrainte dans l’exercice des fonctions, pour leur valeur fiscale déclarée,
- Les participations employeur à la santé et à la prévoyance,
- Les indemnités accessoires (percepteur, régie, jury de concours, etc.)
- Le transfert primes – points ;
- Une part du Traitement Brut dans le cas d'un agent intercommunal effectuant plus de 35h (cliquer pour plus d'information)
A l’exception de la GIPA (qui n’entre plus dans la limite du plafond RAFP depuis 2008), l’assiette de cotisation est plafonnée à 20% du traitement brut indiciaire (hors NBI) au cours d’une année civile selon la règle du « cumulé glissant ». En cas de congé de maladie, c’est le traitement brut réellement perçu qui est pris en compte pour déterminer le plafond.
Pour tout renseignement sur le mode de calcul ou montant des cotisations, vous devez contacter un gestionnaire du RAFP ou le centre d’appels (n° sur la note de la CDC) : conservez bien votre n° de contrat RAFP. Vous pouvez également consulter le site www.rafp.fr
3 - Mise en place dans le logiciel
① Dans le menu « Utilitaires » → « Paramétrages » compléter le N°RAFP en haut à droite.
Il commence systématiquement par 88W01 puis suivi de 3 lettres, 3 chiffres et 3 lettres. Ce numéro servira de pièce justificative lors du mandatement en comptabilité. Ce numéro est indiqué sur la notification fournie en début d’année par le RAFP.
② Dans le menu « Fichiers » → « Caisses », sélectionner la caisse RAFP puis cliquer sur MODIFIER. Vérifier que la case « Pièce justificative Caisse des Dépôts et Consignation 88W… » est cochée. Vérifier l’organisme de rattachement (ERAFP ou caisse des dépôts et consignations - en aucun cas CNRACL).
- Fonctionnement de la ligne RAFP :
La ligne de cotisation 3400 RAFP existe déjà dans le logiciel et doit être présente dans tous les modèles de paye des agents CNRACL y compris ceux qui n’y cotisent pas. En effet, cette ligne se déclenchera automatiquement et si l’agent n’y cotise pas cette ligne n’apparaitra pas à l’aperçu du bulletin.
L’assiette de cotisation est calculée selon la règle du « calcul mensuel cumulé glissant » :
Le logiciel Win-PAY, réévalue chaque mois la base plafonnée de la cotisation RAFP automatiquement en appliquant cette règle.
L’exemple suivant décrit le fonctionnement de ce mécanisme au cours d’une année.
Pour vérifier les montants calculés par le logiciel, ouvrir le menu « Edition » → « Autres éditions » → « Récapitulatif RAFP ».
4 - Exemple de bulletin (Agent CNRACL)
Soit un agent CNRACL payé à l’indice 350 à temps complet, avec une NBI de 15 points et du Supplément Familial pour 3 enfants.
- Traitement brut Indice 350 (Valeur annuelle de l’indice 100 au 1er juillet 2018 = 5623.23€) = 1640.10€
- Montant NBI 15 points = 70.29€
- Montant Supplément Familial de Traitement (S.F.T.) 3 enfants = 183.56€
Note : Dans un souci de clarté, le terme « plafond » sera utilisé dans la suite de cette notice pour évoquer la base mensuelle plafonnée de la RAFP.
a - Mois de Janvier
| Traitement brut | = | 1640.10€ |
| N.B.I. | = | 70.29€ |
| S.F.T. | = | 183.56€ |
| Total Brut | = | 1893.95€ |
Plafond de la RAFP = 1640.10€ x 20% = 328.02€
La totalité du S.F.T. rentre dans la base de cotisation de la RAFP donc la base de la RAFP en Janvier sera de 183.56€, somme qui est inférieure au plafond.
Il reste donc une différence de 144.46€ entre la base cotisée et le plafond (328.02-183.56), montant qui sera utilisé pour déterminer le plafond du mois prochain.
Note : Si au cours de l’année, cet agent en exemple ci-dessus, ne perçoit pas d’autres primes ou revenus complémentaires à son traitement (heures supplémentaires, heures complémentaires …) alors la base de la RAFP sera la même tout au long de l’année.
b - Mois de Février
Ce mois-ci, l’agent est rémunéré avec 10 heures supplémentaires, on obtient alors le bulletin suivant :
| Traitement brut | = | 1640.10€ |
| N.B.I. | = | 70.29€ |
| S.F.T. | = | 183.56€ |
| Heures Supp. | = | 140.80€ |
| Total Brut | = | 2034.75€ |
Plafond de la RAFP = 1640.10€ x 20% + (disponible de Janvier soit 144.46€) = 472.48€
Le S.F.T. et le montant des heures supplémentaires rentrent dans la base de cotisation de la RAFP donc la base de la RAFP en Février sera de 183.56€ + 140.80€ = 324.36€, somme qui est inférieure au plafond.
L'agent peut donc cotiser sur la totalité de la base, et il reste même un disponible de 472.48€ - 324.36€ = 148.12€
c - Mois de Mars
Ce mois-ci, l’agent perçoit une prime de 1000€, on obtient alors le bulletin suivant :
| Traitement brut | = | 1640.10€ |
| N.B.I. | = | 70.29€ |
| S.F.T. | = | 183.56€ |
| Prime exceptionnelle | = | 1000.00€ |
| Total Brut | = | 2893.95€ |
Plafond de la RAFP = 1640.10€ x 20% + (disponible de Février soit 148.12€) = 476.14€
Le S.F.T. et la prime exceptionnelle rentrent dans la base de cotisation de la RAFP donc la base de la RAFP en mars devrait être de 183.56€ + 1000€ = 1183.56€, or ce montant dépasse le plafond disponible donc la base de la RAFP sera plafonnée à 476.14€.
Il restera 707.41€ (1183.56-476.14) sur lesquels l’agent devra cotiser jusqu’à l’apurement.
d - Mois d’Avril
Ce mois-ci, il n’y a pas de prime, ni d’heures supplémentaires, on obtient :
| Traitement brut | = | 1640.10€ |
| N.B.I. | = | 70.29€ |
| S.F.T. | = | 183.56€ |
| Total Brut | = | 1893.95€ |
Plafond de la RAFP = 1640.10€ x 20% + (disponible de Mars soit 0€) = 328.02€
Reliquat RAFP = 707.42€
Seul le S.F.T. rentre dans la base de cotisation de la RAFP donc la base de la RAFP en Avril devrait être de 183.56€, somme qui est inférieure au plafond. Or il reste à apurer le reliquat de 707.42€ issu du mois précédent. La base de la RAFP sera alors de 328.02€, le plafond ne permettant pas d’aller au-delà. Elle comprend 183.56€ de S.F.T. et 144.46€ de reliquat.
Reste donc à apurer 562.96€ (707.42€ - 144.46€).
e - Mois de Mai
Ce mois-ci, la situation de l’agent est inchangée, on obtient :
| Traitement brut | = | 1640.10€ |
| N.B.I. | = | 70.29€ |
| S.F.T. | = | 183.56€ |
| Total Brut | = | 1893.95€ |
Plafond de la RAFP = 1640.10€ x 20% + (disponible de Mars soit 0€) = 328.02€
Reliquat RAFP = 562.96€
Seul le S.F.T. rentre dans la base de cotisation de la RAFP donc la base de la RAFP en Mai devrait être de 183.56€, somme qui est inférieure au plafond. Or il reste à apurer le reliquat de 562.96€ issu du mois précédent. La base de la RAFP sera alors de 328.02€.
Reste donc à apurer 418.50€ (1562.96€ - 144.46€).
f - Mois de Juin
Ce mois-ci, l’indice majoré de l’agent augmente de 10 points avec un rappel à effectuer depuis le 1er janvier 2020, on obtient alors le bulletin suivant :
| Traitement brut | = | 1686.96€ |
| Rappel Trait. Brut | = | 234.30€ |
| Rappel H. Supp | = | 3.90€ |
| N.B.I. | = | 70.29€ |
| S.F.T. | = | 183.56€ |
| Total Brut | = | 2179.01€ |
Plafond de la RAFP = (1686.96€ + 234.30€) x 20% + (disponible de Mai soit 0€) = 384.25€
Reliquat RAFP = 418.50€
Le S.F.T. et le rappel d’heures supplémentaires rentrent dans la base de cotisation de la RAFP donc la base de la RAFP en Juin devrait être de 187.46€, somme qui est inférieure au plafond. Or il reste à apurer le reliquat de 418.50€ issu du mois précédent. La base de la RAFP va alors plafonner à 384.25€.
Reste donc à apurer 221.71€ (418.50€ - 196.79€).
g - Mois de Juillet
Ce mois-ci, il n’y a pas de prime, ni d’heures supplémentaires de rémunérées, on obtient :
| Traitement brut | = | 1686.96€ |
| N.B.I. | = | 70.29€ |
| S.F.T. | = | 183.56€ |
| Total Brut | = | 1940.81€ |
Plafond de la RAFP = 1686.96€ x 20% + (disponible de Juin soit 0€) = 337.39€
Reliquat RAFP = 221.71€
Seul le S.F.T. rentre dans la base de cotisation de la RAFP donc la base de la RAFP en Juillet devrait être de 183.56€, somme qui est inférieure au plafond. Or il reste à apurer le reliquat de 221.71€ issu du mois précédent. La base de la RAFP sera alors de 337.39€.
Reste donc à apurer 67.88€ (221.71€ - 153.83€).
h - Mois d’Août
Ce mois-ci, la situation de l’agent est inchangée, on obtient :
| Traitement brut | = | 1686.96€ |
| N.B.I. | = | 70.29€ |
| S.F.T. | = | 183.56€ |
| Total Brut | = | 1940.81€ |
Plafond de la RAFP = 1686.96€ x 20% + (disponible de Juillet soit 0€) = 337.40€ (La variation de centimes est due aux arrondis)
Reliquat RAFP = 67.88€
Seul le S.F.T. rentre dans la base de cotisation de la RAFP donc la base de la RAFP en Aout devrait être de 183.56€, somme qui est inférieure au plafond. Or il reste à apurer le reliquat de 67.88€ issu du mois précédent. La base de la RAFP sera alors de 251.44€.
La base de cotisation de la RAFP n'étant pas plafonnée, cela rajoute du plafond pour le mois suivant : 85.96
i - Mois de Septembre
Ce mois-ci, la situation de l’agent est inchangée, on obtient :
| Traitement brut | = | 1686.96€ |
| N.B.I. | = | 70.29€ |
| S.F.T. | = | 183.56€ |
| Total Brut | = | 1940.81€ |
Plafond de la RAFP = 1686.96€ x 20% + (disponible d’Aout soit 85.96€) = 423.35€
Il n'y a plus de reliquat RAFP
Seul le S.F.T. rentre dans la base de cotisation de la RAFP donc la base de la RAFP est de 183.56€,
j - Mois d’Octobre
Ce mois-ci, la situation de l’agent est inchangée, on obtient :
k - Mois de Novembre
Ce mois-ci, la situation de l’agent est inchangée, on obtient :
l - Mois de Décembre
Ce mois-ci, la situation de l’agent est inchangée, on obtient :