Le GIP-MDS rappelle aux employeurs (collecteurs) que les rectifications de PAS suite à erreur de taux par ces derniers sont limitées à l'année civile en cours (N), avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N + 1).
Au-delà du 31 janvier de l’année N + 1 (déclaration déposée en février N + 1), ces rectifications doivent être effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP.
En d'autres termes, Il n'y a pas lieu de mettre en place de bloc "régularisation" pour l’année n-1.
Si une erreur avait été commise, il conviendra de prévenir l'agent qui devra corriger sa déclaration d'impôts.
Une déclaration non transmise peut toutefois être envoyée. Procéder à l'envoi comme une déclaration initiale.
source : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/1814/